1. Champ d’application et B2B
Ces conditions s’appliquent uniquement aux clients qui agissent à des fins liées à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Elles ne sont pas destinées aux contrats avec des consommateurs, sauf si Codegenie et le consommateur conviennent expressément de conditions distinctes adaptées aux consommateurs.
En acceptant un devis ou un contrat qui renvoie à ces conditions, le client confirme avoir pu les consulter avant la conclusion du contrat et les avoir acceptées. Toute dérogation n’est valable que si elle est convenue par écrit.
2. Documents contractuels et ordre de priorité
La mission concrète est définie par les documents convenus individuellement. En cas de contradiction, une disposition écrite spécifique prévaut sur une disposition générale.
- Un contrat signé individuellement, une confirmation de commande, un SLA ou une annexe spécifique prévaut pour la matière qu’il règle.
- Le devis accepté ou la confirmation de commande s’applique ensuite.
- Un accord de sous-traitance des données prévaut pour les données personnelles et les obligations de traitement.
- Les présentes conditions générales complètent les autres documents.
3. Services et périmètre
Codegenie fournit notamment des sites web, des applications web, du développement Laravel et PHP, des intégrations API et Peppol, des analyses techniques, de la configuration de serveurs, des prestations liées à l’hébergement, de la maintenance et du support. Seules les prestations expressément reprises dans le devis, le contrat ou le SLA font partie du périmètre.
Un développement, une migration ou une configuration de serveur ponctuels ne créent aucune obligation implicite de surveiller, maintenir, sécuriser, mettre à jour ou sauvegarder la solution par la suite.
4. Devis, prix et formation du contrat
Les devis sont en principe valables 30 jours sauf mention contraire. Les prix sont hors TVA et hors coûts de tiers non mentionnés. Un contrat est formé par l’acceptation écrite du devis, la signature d’un contrat ou une autre confirmation écrite et non équivoque de la commande.
Les prestations commencées à la demande expresse du client avant la signature formelle peuvent être facturées aux tarifs communiqués lorsque les prestations demandées étaient suffisamment claires.
5. Modifications et travaux supplémentaires
Les demandes qui modifient ou étendent le périmètre convenu constituent des travaux supplémentaires. Lorsque cela est raisonnablement possible, Codegenie communique à l’avance l’impact sur le prix, le planning et l’approche technique. Les travaux concernés sont exécutés après accord du client.
Codegenie peut suspendre la partie du planning affectée par une demande de modification jusqu’à ce que la demande soit suffisamment claire ou approuvée. La correction d’un écart démontré par rapport aux spécifications convenues n’est pas un travail supplémentaire.
6. Collaboration du client
Le client fournit en temps utile les contenus, accès, décisions, données de test et retours raisonnablement nécessaires. Il veille à ce que les comptes et données transmis puissent être utilisés légalement.
Un retard ou un travail supplémentaire causé par des informations manquantes, incorrectes ou tardives peut modifier le planning et être facturé comme travail supplémentaire lorsque Codegenie le justifie raisonnablement.
7. Planning et délais
Les délais sont indicatifs sauf s’ils sont expressément convenus par écrit comme résultat contraignant. Les dépendances du client, les fournisseurs, les hébergeurs, les API, les changements de périmètre et la force majeure peuvent nécessiter une replanification raisonnable.
Codegenie informe le client lorsqu’un retard important devient raisonnablement prévisible et en limite les conséquences lorsque cela est possible dans le périmètre convenu.
8. Livraison, tests et acceptation
Lorsque le projet s’y prête, Codegenie met à disposition une livraison ou une version de test. Sauf accord contraire, le client dispose en principe de 14 jours calendrier pour signaler par écrit les écarts visibles et reproductibles par rapport aux spécifications convenues.
Le signalement décrit de manière suffisamment concrète le comportement attendu, le comportement constaté et les étapes permettant de reproduire le problème. Les écarts mineurs qui n’empêchent pas substantiellement l’utilisation normale ne bloquent pas la livraison et sont traités dans un délai raisonnable.
L’approbation écrite ou la mise en production de la livraison vaut acceptation pour les éléments visibles que le client pouvait raisonnablement évaluer. Cela ne porte pas atteinte aux droits relatifs aux défauts cachés ni au droit impératif.
9. Défauts et correction
Codegenie corrige dans un délai raisonnable les écarts matériels, reproductibles et imputables à Codegenie par rapport aux spécifications expressément convenues. Les nouveaux besoins, les règles métier modifiées, les nouvelles exigences de navigateur ou de plateforme et les changements de tiers ne constituent pas des défauts de la livraison initiale.
L’obligation de correction ne s’applique pas aux problèmes principalement causés par des modifications non autorisées du client ou de tiers, une mauvaise utilisation, une infrastructure non supportée ou le non-respect d’exigences techniques critiques communiquées par écrit.
10. Maintenance et support
La maintenance, la surveillance, les mises à jour, les correctifs de sécurité, les sauvegardes, le suivi des incidents et le support après livraison ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus dans une formule de maintenance, un abonnement, un devis ou un SLA.
En l’absence d’un tel accord, Codegenie n’a pas d’obligation continue après livraison de surveiller activement les logiciels, serveurs, domaines, certificats, dépendances ou intégrations externes. Les prestations après livraison sont exécutées selon les accords ou tarifs applicables.
11. Gestion des serveurs et accès technique
La gestion des serveurs est limitée aux serveurs, conteneurs, services et tâches de gestion expressément convenus. Une configuration initiale n’inclut pas automatiquement une gestion permanente.
Lorsque le client ou un tiers conserve un accès administrateur, root, SSH, cloud ou configuration, Codegenie n’est pas responsable des conséquences résultant raisonnablement de modifications hors de son contrôle. Le client informe Codegenie des modifications pertinentes susceptibles d’affecter un environnement géré.
En présence d’un risque de sécurité grave et actuel dans un environnement géré, Codegenie peut prendre des mesures temporaires nécessaires et proportionnées, telles que l’isolation ou la désactivation d’un service vulnérable, lorsque l’attente pourrait raisonnablement aggraver le dommage. Le client est informé dès que cela est pratiquement possible.
12. Mises à jour, correctifs de sécurité et fin de support
Dans le cadre d’une formule de maintenance ou de gestion convenue, Codegenie exécute les mises à jour selon le périmètre, la classe de risque et les fenêtres de maintenance convenus. Un correctif de sécurité, une mise à jour normale de maintenance et une mise à niveau majeure ou migration sont des travaux différents.
Les mises à niveau majeures, migrations de framework, migrations de système d’exploitation et adaptations importantes de compatibilité sont des prestations distinctes sauf inclusion expresse.
Lorsqu’un logiciel ou une infrastructure arrive en fin de support ou devient manifestement non sécurisé, Codegenie peut recommander une mise à niveau ou un remplacement. Si le client refuse une recommandation critique, raisonnable et documentée, il supporte les risques supplémentaires dans la mesure où ils résultent directement de ce refus.
13. Hébergement, domaines, DNS et SSL
L’hébergement, l’enregistrement de domaines, le DNS, les certificats, le CDN, l’infrastructure e-mail et les plateformes cloud peuvent être fournis par des prestataires externes et sont également soumis à leurs conditions, limites techniques et disponibilité. Un engagement d’uptime ne s’applique que s’il est expressément prévu dans un SLA.
Lorsque cela est techniquement et contractuellement possible, les domaines sont enregistrés au nom du client. Codegenie peut agir comme administrateur technique ou intermédiaire. Le renouvellement des domaines ou certificats n’est inclus que s’il est expressément convenu et si le client fournit à temps le paiement et les informations nécessaires.
14. Sauvegardes et restauration
Codegenie ne gère les sauvegardes que lorsque cela est expressément convenu. La fréquence, la durée de conservation, le lieu de stockage et les éventuels tests de restauration sont définis dans le devis, la formule de maintenance ou le SLA.
Une sauvegarde est une mesure de réduction du risque et non une garantie absolue contre la perte de données ni un service d’archivage. La restauration dépend de la disponibilité et de l’intégrité technique de la sauvegarde disponible. Sans service de sauvegarde convenu, le client est responsable d’une stratégie indépendante appropriée de sauvegarde et d’archivage.
15. SLA, support et incidents
Les plages de disponibilité, priorités, temps de réponse et obligations de surveillance ne s’appliquent que lorsqu’ils sont définis dans un SLA ou une formule de service. Un temps de réponse est le délai dans lequel Codegenie évalue ou suit un incident et ne constitue pas un délai garanti de résolution.
Sans SLA 24/7 explicite, aucune disponibilité permanente en dehors des périodes normales de support convenues n’est présumée. Codegenie peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour reproduire, classer et traiter l’incident en sécurité.
16. Logiciels et services de tiers
Les projets peuvent utiliser des hébergeurs, composants open source, licences commerciales, prestataires de paiement, prestataires Peppol, API, services SaaS, registrars et autres services externes. Leurs conditions et choix techniques peuvent changer hors du contrôle de Codegenie.
Codegenie reste responsable de son propre travail d’intégration et de configuration dans le périmètre convenu, mais ne garantit pas la disponibilité ininterrompue ni la compatibilité permanente des services de tiers. Les adaptations rendues nécessaires par des changements de prix, licence, API, sécurité ou plateforme de tiers peuvent être traitées comme travaux supplémentaires.
17. Sécurité
Dans le périmètre convenu, Codegenie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées compte tenu de la nature du service et des risques raisonnablement connus. Aucun système informatique ne peut être garanti totalement exempt de vulnérabilités, pannes ou attaques.
Le client protège ses identifiants, limite les accès, utilise l’authentification multifacteur lorsque cela est convenu et signale sans retard déraisonnable tout soupçon d’abus ou de fuite. Un scan de sécurité, un audit ou une mission de hardening ne garantit pas que toutes les vulnérabilités actuelles ou futures seront détectées.
18. Facturation, e-facturation et paiement
Les factures sont payables dans les 14 jours calendrier sauf accord écrit contraire. Lorsque le droit belge impose une facturation B2B électronique structurée, Codegenie peut émettre la facture via Peppol ou une autre méthode structurée autorisée par la loi. Un PDF supplémentaire n’est pas une condition de validité de la facture.
En cas de retard de paiement, les intérêts et indemnités applicables sont dus de plein droit conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, y compris l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement. Après notification préalable et possibilité raisonnable de paiement, Codegenie peut suspendre proportionnellement la poursuite des prestations.
19. Frais récurrents et modifications de prix
Les frais récurrents peuvent être adaptés lorsque le contrat le prévoit, par exemple sur la base d’un indice objectif ou de modifications démontrables des coûts de fournisseurs nécessaires. Codegenie communique à l’avance toute modification substantielle.
Une augmentation substantielle qui ne résulte pas simplement d’une indexation convenue ou d’un coût fournisseur directement répercuté donne au client, sauf accord individuel contraire, la possibilité de mettre fin au service récurrent concerné avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.
20. Propriété intellectuelle
Les éléments et droits appartenant à une partie avant la mission restent la propriété de cette partie. Codegenie conserve son savoir-faire générique, ses méthodes, composants réutilisables, bibliothèques, scripts, outils, produits et autres éléments préexistants ou réutilisables de manière générale.
Sauf si le devis prévoit expressément une cession de droits d’auteur, le client reçoit après paiement intégral une licence perpétuelle, mondiale et non exclusive pour utiliser les livrables spécifiques au projet dans le cadre de ses propres activités professionnelles, les faire héberger, les modifier et les faire maintenir par un prestataire successeur. Le client ne peut pas revendre ni concéder en sous-licence l’IP de fond de Codegenie comme produit autonome au-delà de ce qui est nécessaire à l’utilisation de la livraison.
Toute cession expressément convenue de droits d’auteur sur un développement sur mesure ne prend effet qu’après paiement intégral et ne concerne que les droits et éléments décrits par écrit. Les composants open source et de tiers restent soumis à leurs propres licences.
21. Contenu du client et utilisation licite
Le client reste responsable des textes, images, bases de données, marques, données personnelles, logiciels, comptes et autres éléments qu’il fournit ou demande à Codegenie d’utiliser. Il confirme disposer des droits et bases juridiques nécessaires.
Si un tiers formule une réclamation résultant directement d’un contenu client illicite ou contrefaisant, le client coopère raisonnablement à son traitement et supporte les dommages et coûts raisonnables dans la mesure où ils sont imputables à ses éléments ou instructions. Codegenie informe le client sans retard déraisonnable d’une telle réclamation.
22. Confidentialité
Les parties gardent confidentielles les informations commerciales non publiques, le code source, les identifiants, les configurations, la documentation technique, les informations commerciales et toute autre information raisonnablement confidentielle, et les utilisent uniquement pour la collaboration.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations légalement publiques, déjà légalement connues, développées indépendamment ou qui doivent être divulguées en vertu de la loi. La confidentialité subsiste aussi longtemps que la nature de l’information le justifie raisonnablement, y compris après la fin de la mission.
23. Données personnelles et accord de sous-traitance
Chaque partie respecte le RGPD et les autres règles applicables de protection des données selon son propre rôle. Lorsque Codegenie traite des données personnelles uniquement pour le compte du client en qualité de sous-traitant, les parties concluent, lorsque cela est requis, un accord de sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD.
Cet accord prévoit notamment l’objet et la durée du traitement, les instructions, les mesures de sécurité, la confidentialité, les sous-traitants ultérieurs, l’assistance, la suppression ou restitution des données et la notification des incidents. Pour ces matières, il prévaut sur les présentes conditions générales.
24. Responsabilité
Chaque partie est responsable du dommage direct prévisible causé par son manquement contractuel imputable, dans les limites des présentes conditions et du droit impératif. Dans les limites autorisées par la loi, Codegenie n’est pas responsable des dommages économiques purement indirects, dommages consécutifs ou pertes de bénéfices.
Pour une mission ponctuelle, la responsabilité totale de Codegenie est en principe limitée aux honoraires payés à Codegenie pour la mission concernée. Pour un service continu, la responsabilité totale est en principe limitée aux honoraires payés pour le service directement concerné pendant les douze mois précédant le fait générateur du dommage.
Ces limitations ne s’appliquent pas lorsque la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de fraude ou faute intentionnelle et, lorsque cela s’applique, de faute grave, dommage corporel ou autre situation dans laquelle le droit impératif impose une responsabilité plus étendue.
Dans les limites autorisées par la loi, les mêmes limitations et moyens de défense contractuels s’appliquent aux actions extracontractuelles liées à l’exécution du contrat. Les auxiliaires engagés par Codegenie peuvent, dans les limites autorisées par la loi, invoquer les moyens de défense et limitations de responsabilité contractuels pertinents.
25. Suspension, résiliation et sortie
Une partie qui constate un manquement grave susceptible d’être corrigé accorde en principe à l’autre partie, par écrit, un délai raisonnable pour y remédier. En cas de non-paiement persistant, d’abus grave, d’utilisation illicite ou de risque de sécurité aigu, Codegenie peut suspendre proportionnellement le service concerné lorsque cela est raisonnablement nécessaire.
En cas de résiliation, les prestations déjà effectuées, les factures exigibles et les coûts de tiers non annulables restent dus. Les abonnements et services récurrents restent soumis à leur durée et règles de résiliation convenues individuellement.
Après résiliation, dans la mesure où ils sont techniquement disponibles et après paiement des montants exigibles, Codegenie remet les données client, le code source, les exports ou identifiants qui reviennent au client selon le contrat. La migration, l’assistance au transfert et les prestations dépassant la livraison standard peuvent être facturées aux tarifs applicables. Le client demande les exports nécessaires à temps avant la suppression des données selon les durées de conservation applicables.
26. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement hors de son contrôle raisonnable qu’elle ne pouvait raisonnablement prévenir ou corriger, notamment une panne prolongée d’infrastructure ou de télécommunications, un cyberincident de grande ampleur malgré des mesures appropriées, une maladie grave, une catastrophe naturelle, une mesure publique ou la défaillance d’un fournisseur essentiel.
La partie concernée informe l’autre partie dès que raisonnablement possible et limite les conséquences lorsque cela est pratiquement réalisable. Si la force majeure dure plus de 60 jours et empêche substantiellement le service concerné, chaque partie peut résilier ce service par écrit sans indemnité pour la résiliation elle-même. Les prestations déjà fournies restent dues.
27. Réclamations
Les réclamations sont signalées par écrit dès que raisonnablement possible après leur constatation et avec suffisamment de précision pour permettre l’analyse et la correction. Les écarts visibles à la livraison relèvent de la procédure de test et d’acceptation prévue dans les présentes conditions. Les problèmes cachés sont signalés dans un délai raisonnable après leur découverte.
Les parties coopèrent raisonnablement au diagnostic et à la résolution. Une réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement des prestations non contestées.
28. Droit belge et dispositions finales
Le droit belge s’applique à la collaboration. Les parties tentent d’abord de bonne foi de résoudre tout différend à l’amiable. Les tribunaux compétents sont ensuite déterminés selon les règles légales de compétence.
Si une disposition est totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Lorsque cela est nécessaire, les parties la remplacent par une disposition valable qui se rapproche de l’objectif initial sans créer de déséquilibre manifeste.
Le fait de ne pas faire valoir immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Lorsque les présentes conditions existent en plusieurs langues, la version néerlandaise sert de référence en cas de différence d’interprétation, sauf si le droit impératif ou un accord écrit spécifique en dispose autrement.
Données de l’entreprise
Codegenie · Gentsestraat 98a bus 001, 8530 Harelbeke · info@codegenie.be · TVA BE0770651142